Toute entreprise commerciale indépendante ou toute entreprise artisanale indépendante à l’exception des professions libérales :
- de 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum (hors gérant/ président)
- dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 millions d’euros hors taxes
Exemples : cafés- tabac, restaurants, hôtels, supérettes, commerce de proximité, campings, artisanat alimentaire [boucher, boulanger, fromager], bâtiment [peintre, carreleur, électricien, plombier, chauffagiste…], fabrication [céramiste, ébéniste, graveur, métallier…], fabrication, de services [coiffeur, esthéticienne, cordonnier fleuriste…]
Activités exclues : commerce de gros et distribution (commerces de plus de 400 m²), commerces non sédentaires (en milieu rural : dérogation possible au cas par cas après avis de la Région), agences prestataires de services (immobilières, financière, de voyage…), les activités de services à la personne (portage de repas, ménage…), le secteur médical et paramédical, les professions libérales, les activités financières (banques, assurances…), les galeries et zones commerciales, les SCI (si pure promotion immobilière).
Opérations éligibles : Création, reprise, modernisation ou extension d’activité.
- Travaux immobiliers et notamment travaux de mise aux normes, travaux d’accessibilité, travaux d’embellissement intérieur. Ne sont notamment pas éligibles les constructions neuves, les extensions de locaux et travaux de gros œuvre, de même que les travaux réalisés en auto-construction.
- Équipements et matériels professionnels hors matériel d’occasion non garanti 6 mois et véhicules roulants.
- Les prestations de conseil (stratégie commerciale, accessibilité, numérique) liées à des investissements matériels.
La Région Bretagne apporte une aide différente pour les projets dans les communes de plus ou moins 5.000 habitants.
L’aide apportée par Quimperlé Communauté sera identique quelle que soit la taille de la commune. Ainsi, dans une commune de moins de 5.000 habitants, le taux d’aide sera de 30% (15% par Quimperlé Communauté et 15% par la Région) et dans les communes de plus de 5.000 habitants, le taux d’aide sera de 24% (15% par Quimperlé Communauté et 9% par la Région).
Les investissements subventionnables sont plafonnés à 25 000 € HT, sous la forme d’une subvention d’un montant maximal de 7 500 €
=> planchers d’investissements subventionnables :
- 6 000 € dans le cas général,
- 3 000 € pour les travaux d’accessibilité (y compris la prestation de conseil en accessibilité)
- 3 000 € pour les investissements matériels numériques et investissements de stratégie commerciale (y compris la prestation de conseil en équipements numériques ou de conseil en stratégie commerciale)
Pour tenir compte des circonstances actuelles et faciliter la reprise d’activité des commerçants et artisans dans les centralités, la Région Bretagne a souhaité apporter des ajustements temporaires au dispositif Pass’Commerce et Artisanat. Les nouvelles mesures sont applicables jusqu’au 30 juin 2021.
Liste des nouvelles mesures applicables :
- Ouverture du dispositif aux travaux et aux équipements liés à la réalisation d’aménagements extérieurs type terrasse,
- Abaissement du plancher d’investissements subventionnables à 3 000 € au lieu de 6 000 €
- Possibilité de déposer une nouvelle demande d’aide sans attendre le délai de carence initial de 2 ans entre deux demandes, dès lors que l’entreprise n’a pas bénéficié du montant plafond de l’aide, lors de sa 1ère demande. Le cumul des 2 aides ne devra pas dépasser le plafond autorisé (pour rappel sur notre territoire, ce montant est de 7 500 € pour les communes de – de 5 000 habitants, 6 000 € pour les communes de + de 5 000 habitants) – Il est à noter aussi que la 2ème aide obtenue sera au moins égale à 900 € et que le dossier précédent ne devra pas nécessairement être clôturé pour qu’une 2ème demande soit effectuée.
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