Quimperlé Communauté détient la compétence « élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés ». Les déchets assimilés sont les déchets issus des professionnels dont la nature leur permet d’être collectés en même temps que ceux des ménages sans moyens techniques particuliers.
Ainsi, conformément à la loi du 13 juillet 1992, l’agglomération applique une redevance spéciale pour couvrir les frais de collecte et traitement des déchets des professionnels collectés par le service public.
Donc tous les entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, établissements publics et associations qui décident de recourir au service public de collecte et traitement des déchets de Quimperlé Communauté doivent payer cette redevance (Art.III du Règlement de la redevance spéciale).
À noter que le seuil limite de compétence du service public a été fixé à 18 000 litres par semaine pour les ordures ménagères et 18 000 litres par semaine pour les le tri sélectif.
Si l’établissement ne souhaite pas adhérer au service public de collecte, il doit souscrire un contrat auprès d’un prestataire privé qui collectera ses déchets. C’est ce prestataire qui fournira alors des bacs de collecte et prendra en charge leur ramassage.
Le volume du bac d’ordures ménagères est multiplié par le nombre de levée par semaine multiplié par le tarif au litre (pour information, en 2024 = 0.0215 euros par litre).
Si les professionnels souhaitent un bac de tri, celui-ci sera ajouté à la facturation à un tarif préférentiel, selon le même principe que pour les ordures ménagères.
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil communautaire.
À noter, pour certains établissements précédemment en location de bacs, afin d’effectuer la transition vers une redevance spéciale à la levée, un forfait annuel appelé « forfait Petit producteur » sera appliqué.
Exemple de bacs disponibles
- Tarif au litre pour les déchets assimilés aux ordures ménagères (comprenant la mise à disposition des bacs, la collecte et le traitement des déchets) : 0.0215 €/litre
- Tarif de la levée établi sur la base suivante : Tarif au litre x volume du bac présenté (les tarifs concernant le tri sélectif bénéficient d’un abattement de 20%).
Forfait minimum de la collecte égal à 20 levées annuelles pour chaque flux et pour chaque bac mis à disposition.Collecte des ordures ménagères, tarif de la levée Collecte du tri sélectif, tarif de la levée 1 bac 2 roues : 7,31 € 1 bac 2 roues : 5,85 € 1 petit bac 4 roues : 14,19 € 1 petit bac 4 roues : 11,35 € 1 grand bac 4 roues : 21,50 € 1 grand bac 4 roues : 17,20 €
- Pour certains établissements, qui ont été prévenus par courrier, un forfait annuel sera appliqué. Ce forfait représente 12 levées de bacs.
Forfait petit producteur établi sur la base suivante : Tarif au litre x volume du bac présenté x 12 levées forfaitaires.
Ce tarif s’applique uniquement aux professionnels dotés d’1 ou 2 bac(s) 2 roues (d’environ 340 litres), ou d’1 seul petit bac 4 roues (environ 660-750 litres).Forfait ordures ménagères Forfait tri sélectif 1 bac 2 roues : 87,72 € 1 bac 2 roues : 70,20 € 1 petit bac 4 roues : 170,28 € 1 petit bac 4 roues : 136,20 € 2 bacs 2 roues : 175,44 € 2 bacs 2 roues : 140,40 € 2 bacs 2 roues (1 bac OM + 1 bac TRI) : 157,92 € Tous ces tarifs sont nets et sans TVA et sont applicables depuis le 1er janvier 2024.
Les professionnels concernés doivent remplir le formulaire suivant en fournissant le numéro de SIRET et l’Extrait Kbis (daté de moins de 3 mois).
Dès validation du dossier, le service de collecte se mettra en relation avec l’usager professionnel pour établir l’emplacement exact des bacs mis à disposition et les jours de collecte.
… si les déchets sont posés sur ou à coté du bac… si les bacs ont le couvercle ouvert et/ou sont trop tassés … si le bac est non pucé
Comment maîtriser ma facture ?
- en réduisant mes déchets,
- en travaillant avec mes fournisseurs pour limiter les emballages lors des livraisons,
- en faisant reprendre les emballages par les fournisseurs,
- en compostant mes biodéchets*,
- en valorisant mes déchets spécifiques dans les filières adaptées,
- en formant mes employés au tri des déchets,
- en ajustant le nombre et le volume des bacs mis à ma disposition.
*À partir du 01/01/2024, les professionnels ont l’obligation de trier leurs biodéchets (loi du 10/02/2020). Pour information, Quimperlé Communauté propose, aux établissements inscrits à la redevance spéciale, des composteurs au tarif préférentiel de 20€.