Le Règlement Local de Publicité intercommunal

Le droit de la publicité extérieure se caractérise par une réglementation nationale issue du décret du 30 janvier 2012 – communément appelée Règlement National de la Publicité (RNP) – applicable à l’ensemble du territoire national. Cette réglementation peut être adaptée localement grâce à la réalisation d’un Règlement Local de la Publicité (RLP). Par délibération en date du 6 février 2020, Quimperlé Communauté a engagé l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

Le règlement local de publicité est un document stratégique et opérationnel qui permet l’adaptation des règles nationales du code de l’environnement en matière de publicité, d’enseignes et de préenseignes de manière plus restrictive.

La finalité de cette réglementation spécifique est environnementale : il s’agit de protéger les paysages et d’améliorer le cadre de vie, sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté d’expression.

Les objectifs du RLPi de Quimperlé Communauté sont les suivants :

  • Instaurer une règlementation locale sur l’ensemble du territoire de Quimperlé Communauté notamment en adaptant la réglementation nationale aux spécificités des communes,
  • Adopter des dispositions plus restrictives que la réglementation nationale, notamment grâce au zonage du RLPi, qui permet une réponse adaptée à la protection du patrimoine architectural, paysager ou naturel de Quimperlé Communauté,
  • Valoriser le cadre de vie des habitants et la qualité et l’esthétique des villes et notamment des centres-bourgs,
  • Améliorer les axes des entrées de bourg, de ville et de territoire, première perception des visiteurs sur le territoire,
  • Préserver le patrimoine naturel et architectural,
  • Règlementer les nouveaux dispositifs (et notamment ceux numériques),
  • Maitriser l’impact des enseignes dans les secteurs commerciaux,
  • Instaurer des règles d’insertion qualitative des enseignes dans les centres-villes,
  • Éventuellement, réintroduire la publicité dans des lieux où elle est en principe interdite. Le cas échéant, ces choix seront motivés et réfléchis,
  • Revenir à des compétences locales pour l’instruction, afin d’avoir un meilleur suivi de l’implantation des enseignes et des demandes d’autorisation, ainsi que pour la compétence de police afin d’assurer un meilleur contrôle.

Document aux enjeux multiples devant concilier protection de notre cadre de vie, liberté d’expression et nécessités économiques, le RLPi est conçu en collaboration avec les communes de Quimperlé Communauté mais aussi en concertation avec ses habitants et les différents acteurs du territoire.

  • Pour s’informer :

Pour vous informer, la présente page internet sera mise à jour au fur et à mesure de l’avancement de l’élaboration du RLPi.

Des réunions publiques et des réunions de concertation avec les acteurs concernés auront lieu (prévu automne/hiver 2023).

  • Pour contribuer :
  1. Par courrier à : Monsieur le Président de Quimperlé Communauté 1, rue Andreï Sakharov CS 20245
    29394 Quimperlé Cedex
    OBJET : RLPi
  2. Par voie électronique à l’adresse suivante : rlpi@quimperle-co.bzh
  3. Par le biais d’un registre mis à disposition au siège de Quimperlé Communauté aux jours et heures d’ouverture habituels de l’établissement.

Quatre étapes sont nécessaires pour élaborer le RLP :

  1. Diagnostic et orientations : état des lieux de la publicité, des enseignes et pré-enseignes sur le territoire, identification des secteurs à enjeux, définition de la stratégie ;
  2. Règlement et zonage : délimitation des zones et définition des règles applicables par types de dispositif ;
  3. Arrêt de projet, consultations et enquête publique : phase administrative permettant aux partenaires d’émettre un avis sur le projet de RLP arrêté par les élus et aux citoyens de s’exprimer au travers de l’enquête publique ;
  4. Approbation : adoption définitive du document.

Au cours des mois de juillet à septembre 2023, les orientations du RLPi ont été débattues au sein du conseil communautaire et des 16 conseils municipaux. Vous pouvez retrouver la présentation et la délibération de Quimperlé Communauté dans les documents associés de cette page.

Le diagnostic du territoire présente l’état actuel de la publicité extérieure sur le territoire. Il procède à un recensement des dispositifs en mesurant leur impact sur le cadre de vie et analyse leur conformité aux dispositions du Règlement National de la Publicité (RNP). Il identifie également les enjeux architecturaux et paysagers, les lieux sous forte pression publicitaire et les espaces à enjeux. Pour cela, il relève les secteurs nécessitant du point de vue de la publicité et/ou des enseignes, un traitement spécifique. Vous pouvez consulter le diagnostic dans les documents associés de cette page.

  • Prescription de l’élaboration du RLPi – Février 2020
  • Diagnostic terrain – Début 2023
  • Débat orientations : juillet à septembre 2023
  • Travail règlement, réunion de concertation : mars 2024
  • Réunion publique : Lundi 25 mars 2024 à partir de 18h00 au siège de Quimperlé Communauté
  • Arrêt du projet : été 2024
  • Approbation du projet : prévu fin 2024

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