Révision du PLUi

La révision du PLUi répond aux objectifs suivants :

• se mettre en compatibilité avec le SCoT, notamment concernant la déclinaison de la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, induisant notamment des évolutions dans différentes thématiques appréhendées par le SCoT (économie, tourisme, habitat, équipement…) ;
• modifier le règlement écrit, graphique et les OAP pour intégrer de nouveaux outils et de nouvelles rédactions de prescriptions règlementaires « Climat » ;
• modifier les différentes pièces du PLUi, en vue de faire les évolutions nécessaires (zonage, changement de destination, STECAL…) suite à deux années de mise en œuvre ;
• procéder à toute évolution nécessaire en lien avec les obligations légales et réglementaires pesant sur le PLU intercommunal qui n’auraient pas déjà été intégrée dans le PLUi en vigueur.

Trois étapes sont nécessaires pour réviser le PLUi :

1. Montage du dossier et concertation préalable : Préparation et modification des différentes pièces du PLUi en concertation avec le public et les acteurs concernés
2. Arrêt de projet, consultations et enquête publique : phase administrative permettant aux partenaires d’émettre un avis sur le projet de révision du PLUi arrêté par les élus et aux citoyens de s’exprimer au travers de l’enquête publique ;
3. Approbation : adoption définitive du document.

• Prescription de la révision : 7 novembre 2024
• Réunions publiques : 25 mars 2025, 27 mars 2025, 5 avril 2025 et 10 avril 2025
• Débat du PADD en conseil communautaire : 3 avril 2025
• Arrêt du projet : 11 décembre 2025
• Enquête publique : prévu courant 2026
• Approbation : prévu fin 2026

• Pour s’informer :

Pour vous informer, la présente page internet sera mise à jour au fur et à mesure de l’avancement de l’élaboration du PLUi.

Des réunions publiques et des réunions de concertation avec les acteurs concernés ont eu lieu durant la phase de concertation.

• Pour contribuer :

Des contributions ont été reçues par courrier, par email et déposées dans les registres de concertation sur la période de la concertation. Elles ont permis à toute personne d’exprimer et de nourrir la réflexion sur le projet de révision du PLUi.

L’enquête publique qui se tiendra au cours de l’année 2026 permettra à chacun-e de prendre connaissance de l’ensemble du dossier et d’émettre des observations sur celui-ci.

Non, un document unique ça veut surtout dire une méthodologie unique pour définir les règles. La déclinaison des principes du SCoT se fera de la même manière pour chacune des communes de Quimperlé Communauté et la représentation de la règle sera la même. Cependant, les règles elles-mêmes s’adaptent aux spécificités locales : la hauteur maximale des constructions dans le centre-ville de Quimperlé, ne sera pas la même que dans le centre bourg de Guilligomarc’h par exemple.

Une charte de gouvernance a été mise en place entre Quimperlé Communauté et ses 16 communes.
Elle garantit à chaque commune une place stratégique dans le processus de révision. Les élus municipaux sont étroitement associés à toutes les étapes, et chaque commune dispose d’au moins un élu référent, que vous pouvez solliciter pour toute question relative au PLUi.

Plusieurs éléments sont pris en compte. En premier lieu, les caractéristiques propres au terrain. Par exemple, s’il est dans le périmètre de captage d’eau ou s’il est soumis à un risque fort alors il ne pourra pas être constructible.
Ensuite les lois et le SCoT cadrent les principes d’aménagement : par exemple la constructibilité en campagne est rendue exceptionnelle par la loi ALUR et la loi littoral limite l’urbanisation à certains secteurs précis.
Enfin, dans le respect du cadre réglementaire et des objectifs de modération de la consommation d’espace fixés collectivement (par la loi Climat, par le SRADDET Breton puis par le SCoT notamment), ce sont ensuite les élus communaux qui font les arbitrages nécessaires sur le territoire de leur commune.

Le maire et les élus des communes restent vos interlocuteurs privilégiés pour recueillir toute informations relatives à la révision du PLUi.
Toutefois, dans le contexte actuel lié à la politique nationale de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), les possibilités de rendre des terrains constructibles sont profondément limitées. Cette politique vise à réduire fortement la consommation d’espace et l’artificialisation des sols pour préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers afin de répondre aux enjeux environnementaux tels que la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique.
Dans ce cadre, les communes doivent respecter des quotas très stricts en matière de consommation d’espace et d’artificialisation, ce qui limite considérablement les possibilités d’urbanisation, en particulier hors des centralités et en extension de celles-ci. Vous trouverez plus d’informations dans l’onglet « Sobriété foncière »

Les bâtiments pouvant changer de destination en zone agricole et naturelle au titre de l’article L151-11, et repérés sur le plan de zonage du PLUi par une étoile, sont soumis à un avis conforme de la CDPENAF :  Commission Départementale de la Préservation des Espaces naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Celle-ci est présidée par le Préfet du Finistère, et elle fixe les critères suivants permettant d’identifier l’aptitude au changement de destination d’un ancien bâtiment agricole :

• Bâtiment présentant un intérêt architectural ou patrimonial avéré ;
• Arrêt de l’activité agricole depuis 5 ans ;
• Bâtiment n’ayant pas fait l’objet d’une mise aux normes environnementales avec versement de subventions publiques ;
• Possibilité de création d’un système d’assainissement autonome et de raccordement aux différents réseaux ;
• Bâtiment permettant la création d’une habitation d’au moins 60m² de surface de plancher, hors extension ;
• Desserte du bâtiment est compatible avec la circulation des engins agricoles ;
• Bâtiment situé dans un hameau (pas isolé) ;
• Absence de bâtiment servant à la production agricole à moins de 200 mètres ;
• Perte potentielle de surface agricole épandable inférieure à 500m² ;
• Présence d’au moins 2 habitations principales de non actifs agricoles au sein du hameau.

Sur les communes littorales, un critère supplémentaire s’applique : il faut que le bâtiment ait été édifié avant l’institution du régime du permis de construire par la loi du 15 juin 1943 pour pouvoir être repéré comme étant susceptible de changer de destination.

Pour que le PLUi soit susceptible d’évoluer et d’intégrer votre demande d’étoilement dans sa révision, il est impératif que l’ensemble de ces critères soit respecté. Il est précisé que même si votre bâtiment est étoilé au PLUi, son changement de destination reste soumis à l’avis conforme de la CDPENAF pour être autorisé.

Enjeux

Un des objectifs de la modification simplifiée du SCoT et de la révision du PLUi est la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Cette politique d’aménagement répond à des enjeux de sobriété foncière.

La sobriété foncière consiste à considérer le sol comme une ressource précieuse et vulnérable, en exploitant l’espace disponible de manière responsable et optimale pour protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers. Cela ne signifie pas un ralentissement du développement de notre territoire, mais plutôt une vigilance renforcée concernant les constructions qui consomment de l’espace, telles que les lotissements, les infrastructures routières et les zones d’activités économiques.

L’aménagement des prochaines années doit privilégier la rénovation des logements existant, la densification de nos centres-villes et centres-bourgs, ou encore la réutilisation de terrains déjà construits.

L’objectif de cette politique d’aménagement est de concilier la protection de l’environnement (en préservant les terrains non urbanisés), tout en satisfaisant les besoins en logement et en soutenant l’activité économique.

Objectif chiffré

Concrètement, grâce à une diminution du rythme de la consomation tous les 10 ans, la France doit atteindre le « Zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et résilience) du 22 août 2021 demande à la Région Bretagne de définir une trajectoire vers le « Zéro artificialisation nette » (ZAN).

Pour la période 2021-2030, le SRADDET Bretagne (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) a identifié un seuil de consommation d’ENAF de 120 hectares pour le pays de Quimperlé. Charge à Quimperlé Communauté de répartir cette enveloppe en fonction des besoins par typologie (économie, tourisme, équipement, habitat) puis par commune.

Pour aller plus loin

La mise en œuvre de cette politique d’aménagement territorial implique de modifier nos habitudes et notamment nos manières d’urbaniser l’espace. Pour aller plus loin sur ce sujet, nous vous invitons à venir voir « La leçon des villes », une exposition du CAUE du Finistère qui invite à réfléchir sur l’urbanisation de demain. L’exposition est à découvrir au siège de l’agglomération jusqu’au 30 janvier 2025.

Le conseil communautaire a arrêté son projet de PLUi révisé le 11 décembre 2025. Il a été transmis aux différentes Personnes Publiques Associées (PPA) dont font notamment partis les services de l’État et les communes membres afin qu’ils puissent émettre un avis sur ce projet.
L’ensemble du projet et des avis associés seront mis à disposition du public lors d’une enquête publique qui devrait se tenir au cours de l’année 2026 afin de permettre à chacun de prendre connaissance de l’ensemble du dossier et d’émettre des observations sur celui-ci. Les dates précises de l’enquête publique et les modalités de consultation et participation seront précisées dans la presse et sur le site internet de Quimperlé Communauté.

• Délibération d’arrêt du projet de PLUi révisé. 

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