Le Bail à Construction – Extension de la zone Kervidanou 1

• Faciliter l’accès aux prêts bancaires
• Investir dans le bâtiment et l’outil productif, pas dans le terrain
• Comme pour tout propriétaire, possibilité de céder, transmettre, hypothéquer, louer…
• Loyer à prix attractif et déduction fiscale (le loyer est déductible des revenus imposables de l’entreprise).

L’entreprise, bien que non propriétaire du terrain, devient propriétaire du bâtiment construit pendant toute la durée du bail. Il bénéficie des droits réels suivants :

• Louer le bâtiment : Il peut louer les locaux, à condition de respecter la destination du bien (usage prévu dans le bail) et sans excéder la durée du bail.
• Hypothéquer le bâtiment : Le preneur a la possibilité de constituer une hypothèque sur le bâtiment, là encore sans dépasser la durée du bail.
• Vendre le bâtiment : Il peut céder son bâtiment à un tiers, sous réserve des clauses du bail et de l’accord éventuel du bailleur.

L’entreprise doit assurer la pérennité et la conformité du bâtiment et du terrain pendant toute la durée du contrat :

• Verser une redevance annuelle : L’entreprise s’acquitte d’une redevance (ex. : 1 € HT/m²), révisable tous les 3 ans selon un indice défini dans le bail (ex. : indice du coût de la construction).
• Entretenir le bâtiment et le terrain : Il est responsable de l’entretien courant et des réparations nécessaires pour maintenir le bien en bon état, y compris les espaces extérieurs (terrain).
• Respecter les conditions du bail : Il doit se conformer aux clauses du bail, notamment en matière de destination des lieux, de durée, et de modalités de révision de la redevance.
• Ne pas altérer la valeur du bien : Toute modification ou dégradation du bâtiment ou du terrain engage sa responsabilité, sauf accord préalable du bailleur.

>Oui. Pendant toute la durée du bail, vous êtes pleinement propriétaire du bâtiment que vous construisez sur le terrain. Vous en avez l’usage, la jouissance et la disposition, sous réserve du respect des clauses du bail.

Oui. En tant que propriétaire du bâtiment, vous pouvez le louer, à condition que l’usage par le locataire respecte la destination prévue dans le bail (par exemple : activité artisanale, industrielle…).

Oui, vous pouvez vendre, louer ou hypothéquer votre bâtiment pendant toute la durée du bail. À noter :

• Le prix de vente dépend de la valeur du bâtiment et de la durée restante du bail.
• Si la durée restante du bail est supérieure à la durée d’amortissement du bâtiment (généralement 15 à 30 ans), vous pouvez vendre le bâtiment à sa pleine valeur.
• Si la durée restante est inférieure, une décote peut s’appliquer.
• En fin de vie du bâtiment (avant la fin du bail), une négociation avec la collectivité propriétaire du terrain peut être engagée pour réhabiliter, modifier ou reconstruire le bâtiment. Un nouveau bail peut alors être signé selon les conditions en vigueur.

Vous pouvez transmettre le bâtiment à vos enfants, soit par donation de votre vivant, soit dans le cadre de votre succession. Ils deviendront pleinement propriétaires du bâtiment pour la durée restante du bail au moment de la transmission.

• Sur l’activité : Non, la collectivité n’a pas de droit de regard sur l’activité exercée dans le bâtiment, tant qu’elle reste compatible avec les usages prévus par le bail.
• Sur le bâtiment : Oui, la collectivité a un droit de regard sur les caractéristiques du bâtiment et leurs évolutions. Toute modification du bâtiment (extension, réhabilitation, etc.) doit obtenir son accord préalable, conformément aux clauses du bail.

À l’issue du bail, la propriété du bâtiment revient à la collectivité, sauf si un renouvellement ou une renégociation est prévue. Vous (ou vos ayants droit) pouvez également négocier une indemnisation pour la valeur résiduelle du bâtiment, selon les termes du bail.