La modification de droit commun n°1 a été prescrite par l’arrêté n°2024-009 du Président de Quimperlé Communauté en date du 20 juin 2024.
Après notification de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Bretagne, cette dernière a rendu un avis conforme sur la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Cet avis, du 5 juillet 2024 indique qu’il n’est pas nécessaire de soumettre cette procédure à évaluation environnementale.
Suite à cet avis, Quimperlé Communauté, par délibération du 12 septembre 2024, a pris la décision de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Après une phase de constitution du dossier puis de consultation des communes et différents services de l’état (Personnes Publiques Associées), le dossier de modification de droit commun n°01 sera disponible à la consultation du public lors d’une enquête publique qui devrait se tenir au cours de l’automne/hiver 2024.
Conformément à l’arrêté n°2024-015 du 10 octobre 2024 du Président de Quimperlé Communauté, une enquête publique unique d’une durée de 34 jours consécutifs s’est déroulée du mercredi 13 novembre 2024 9h00 au lundi 16 décembre 2024 17h00, relative aux objets suivants :
- Le projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) couvrant l’ensemble du territoire de Quimperlé Communauté,
- Le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)
Le siège de l’enquête était : Siège de Quimperlé Communauté 1, rue Andreï Sakharov CS 20245 29394 Quimperlé Cedex.
La commissaire enquêtrice a remis son rapport et ses conclusions le 30 janvier 2025 au siège de Quimperlé Communauté.
Le rapport est consultable au siège de Quimperlé Communauté et sur cette page pendant un an.
La commissaire enquêtrice émet un avis favorable au projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Quimperlé Communauté assorti de deux recommandations :
- Recommandation 1 : Effectuer un bilan afin de vérifier que les buts affichés de la préservation du cadre de vie, de la qualité paysagère et de l’amélioration de l’impact visuel des entrées d’agglomérations, ont bien été atteints. Ce bilan devra être communiqué au public et des mesures de correction éventuellement prises si nécessaire.
- Recommandation 2 : étendre la page horaire d’extinction des affichages publicitaire de 21h à 8h.
La commissaire enquêtrice émet un avis favorable à la modification n°1 du PLUi de Quimperlé Communauté, en recommandant de prendre en compte les appréciations formulées dans « Conclusions et avis de la commissaire enquêtrice ».
Documents associés :
Arrêté prescrivant l’enquête publique
Avis d’enquête publique unique
Rapport d’enquête publique
Conclusions et avis de la commissaire enquêtrice