En réponse à la crise liée au COVID19 et en complément du dispositif Pass’commerce et artisanat mis en place par Quimperlé Communauté le 23 mai 2019, la Région Bretagne a proposé, aux EPCI qui le souhaitent, de créer un dispositif exceptionnel ouvert jusqu’au 30 juin 2023 (date de dépôt de la lettre d’intention auprès du service développement économique de Quimperlé Communauté), dédié à la digitalisation et à la numérisation des artisans et commerçants.
Le dispositif mis en place pour Quimperlé Communauté, concerne l’ensemble des 16 communes du territoire.
Toute entreprise commerciale indépendante ou toute entreprise artisanale indépendante inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (exemples : cafés-tabac, restaurants, hôtels, commerces de proximité, supérettes, campings, artisanat alimentaire [boucher, boulanger, fromager…], bâtiment [peintre, carreleur, électricien, plombier, chauffagiste…], fabrication [céramiste, ébéniste, graveur, métallier…], de services (coiffeur, esthéticienne, cordonnier, fleuriste…]
- de 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum (hors gérant/ président)
- dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros hors taxes
Sont éligibles à titre dérogatoire au PCA socle, les commerces hors centralité et les commerces non sédentaires ayant leur siège social sur le territoire et dont les 2/3 du temps de commercialisation est réalisé sur le Pays de Quimperlé.
Activités exclues : le commerce de gros, les agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyages…), les activités de service à la personne (portage de repas, ménage…), le secteur médical et paramédical, les professions libérales réglementées ou non réglementées, les activités financières (banques, assurances…), les galeries et les zones commerciales, les SCI, sauf dans les cas où au moins 50 % du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation ou par des associés de la société d’exploitation
Nature des dépenses éligibles
- les investissements immatériels liés à la réalisation d’une prestation de conseil en lien avec le numérique (stratégie commerciale liée au numérique, identité visuelle numérique, …), ou prestation liée à la création de sites internet ou visant à améliorer la visibilité sur le web (référencement, e-boutique, visites virtuelles…)
- les équipements matériels en lien avec les prestations de conseil en stratégie commerciale ou prestation numérique
- les formations au numérique
Au cas par cas, les investissements en matériel informatique, uniquement si l’investissement est nécessaire et en lien avec une prestation numérique
Ne sont pas éligibles
- les matériels d’occasion non garantis 6 mois minimum
- les consommables
- les abonnements
50 % des investissements subventionnables plafonnés à 15 000 € HT, sous la forme d’une subvention d’un montant maximal de 7 500 € dans le cadre du Pass’ Commerce et Artisanat.
=> planchers d’investissements subventionnables :
2 000 € pour les investissements matériels numériques et investissements de stratégie commerciale (y compris la prestation de conseil en équipements numériques ou de conseil en stratégie commerciale)
L’aide attribuée sera, dans le cadre du dispositif standard, co-financée à parité par la Région Bretagne et l’EPCI concerné : 50/50
Il est à noter que l’aide Pass’Commerce et Artisanat Numérique est cumulable avec le Pass’Commerce et Artisanat attribué pour des travaux et/ou achat de matériels, dans la limite totale et cumulée de 7 500 € maximum sur une période de deux ans.
Cette aide est également cumulable avec le chèque numérique de 500 € de l’Etat. Ce chèque sera proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, afin de financer l’acquisition de solutions numériques de vente à distance. Cette aide financière sera accordée sur présentation de factures à l’agence de services et de paiement, dans la limite de 500€. Elle pourra être versée dès janvier 2021. https://www.asp-public.fr/
