Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

Depuis le 1er janvier 2018, Quimperlé Communauté est compétente dans l’élaboration et la gestion des documents d’urbanisme. A ce titre, elle a prescrit l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) avec un double objectif : élaborer ensemble, communes et communauté, le PLUi et travailler dans le même temps à une vision globale du territoire.

Le PLUi passe par 3 étapes avant d’être applicable à l’ensemble du territoire de Quimperlé Communauté:

  1. La prescription, qui a eu lieu le 28 février 2018 et qui est suivie d’une phase d’élaboration, et de concertation préalable avec la population ;
  2. L’arrêt, qui a eu lieu le 13 juillet 2021, qui sera suivi d’une phase de consultation ;
  3. L’approbation, qui après être rendue exécutoire, rend le document opposable.

Un premier arrêt du document a eu lieu au mois de décembre 2019. Compte tenu de l’avis négatif qu’a rendu le Préfet du Finistère sur ce premier projet, celui-ci a été abrogé au mois de novembre 2020. Ainsi, le projet de PLUi arrêté le 19 décembre 2019 qui était consultable sur le site internet de Quimperlé Communauté pendant 9 mois a été retiré car les éléments y figurant ne sont plus d’actualité et sont amenés à être retravaillé.

Un second arrêt du projet, a eu lieu en juillet 2021. Il a été suivi d’une phase de consultation des communes membres, des services de l’État, des chambres consulaires et de l’autorité environnementale notamment.

Le projet de PLUi a été soumis à enquête publique du 31 janvier 2022 au 10 mars 2022.

Le rapport et les conclusions de l’enquête publique sont consultables ci-dessous, dans le dernier onglet.

Le PLUi devrait être applicable au cours du 1er trimestre 2023.

Un document stratégique
Le PLUi traduit le projet politique d’aménagement et de développement durable du territoire de Quimperlé Communauté pour les 10 à 15 prochaines années.
Une démarche solidaire
Le PLUi garantit la cohérence et la complémentarité du développement de chaque commune de l’agglomération pour répondre aux besoins de l’ensemble- de la population (logements, équipements…).
Un outil réglementaire
Le PLUi est le document qui réglemente le droit des sols de chaque parcelle, publique ou privée. Il remplacera à terme l’ensemble des PLU communaux pour permettre une actualisation plus régulière et moins couteuse.

Parce que le PLUi devra répondre à des enjeux qui touchent au quotidien de tous les habitants et usagers de Quimperlé Communauté :

  • Habitat : Proposer des logements abordables prenant en compte les usages et les modes d’habiter,
  • Économie : Permettre le confortement et le développement de notre économie dans toute sa diversité,
  • Mobilité : Favoriser une articulation plus efficace entre urbanisme et déplacements,
  • Environnement : Préserver et valoriser l’économie agricole, les paysages et les milieux naturels,
  • Transition énergétique et lutte contre le changement climatique : maitriser la consommation d’énergie et promouvoir la production d’énergies renouvelables,
  • Tourisme : Encourager le développement et la structuration d’une offre touristique.

Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) fixe les principes généraux et le PLUi vient décliner la règle opérationnelle.
Non, un document unique ça veut surtout dire une méthodologie unique pour définir les règles. La déclinaison des principes du SCoT se fera de la même manière pour chacune des communes de Quimperlé Communauté et la représentation de la règle sera la même… pour autant la hauteur maximale des constructions dans le centre ville de Quimperlé, ne sera pas la même que dans le centre bourg de Guilligomarc’h.
Une charte de gouvernance entre les communes et la communauté a été mise en place. Elle préserve une place importante et stratégique aux 16 communes dont les élus sont associés à chacune des étapes. En effet, difficile d’imaginer qu’un PLU ne prenne pas en considération les spécificités de nos communes.

Une place importante est également laissée à la concertation avec la population. Des expositions dans les mairies, des cahiers de concertation mis à disposition du public, des cinés-débats ouverts à tous, des réunions publiques, des articles dans la presse ou les magazines communaux… : de nombreux dispositifs d’information et de concertation sont prévus tout au long de l’élaboration du PLU intercommunal (PLUi)

En premier lieu, les caractéristiques propres au terrain. Par exemple, s’il est dans le périmètre de captage d’eau ou s’il est soumis à un risque fort alors il ne pourra pas être constructible.

Ensuite les lois et le SCoT cadrent les principes d’aménagement : par exemple la constructibilité en campagne est rendue exceptionnelle par la loi ALUR et la loi littoral limite l’urbanisation à certains secteurs précis.

Enfin, dans le respect du cadre réglementaire et des objectifs de modération de la consommation d’espace fixés collectivement, ce sont ensuite les élus communaux qui font les arbitrages nécessaires sur le territoire de leur commune.

Le maire et les élus des communes sont et resteront de véritables relais auprès desquels la population pourra recueillir des informations relatives au PLUi.

  • Lancement du PLUi par le conseil communautaire de Quimperlé Communauté // février 2018
  • Diagnostic foncier, habitat, agricole et actualisation diagnostic environnemental et socio-économique // Mai 2018 – Décembre 2018
  • Débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) en conseil communautaire // Février 2019
  • Débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans les conseils municipaux // Mars-Avril 2019
  • Traduction graphique et réglementaire du PADD : Orientations d’Aménagement et de Programmation, zonage et règlement écrit // Décembre 2018 à Juillet 2021
  • Bilan de la concertation et arrêt du projet de PLUi en conseil communautaire // Juillet 2021
  • Consultation des Personnes Publiques Associées (Etat, chambres consulaires, Département …) // Été-Automne 2021
  • Enquête publique // Du 31 janvier au 10 mars 2022
  • Approbation du PLUi par délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté // Prévu au cours du 1er trimestre 2023.

Le second arrêt du projet, qui a eu lieu en juillet 2021, est suivi d’une phase de consultation des communes membres, des services de l’Etat, des chambres consulaires et de l’autorité environnementale notamment.

Une enquête publique s’est déroulée du 31 janvier 2022 au 10 mars 2022.


Le PLUi sera applicable quand l’ensemble des consultations prévues par le code de l’urbanisme auront été réalisées, que le projet de PLUi aura été approuvé par le conseil communautaire et qu’il soit rendu exécutoire. L’approbation est prévue au cours du 1er trimestre 2023.

La phase de consultation préalable a eu lieu entre février 2018 et juillet 2021. Depuis l’arrêt du projet, le 13 juillet 2021, cette phase est close. Les sollicitations reçues à compter de cette date ne seront pas examinées.
À présent, les seules sollicitations qui pourront être reçues et étudiées seront celles formulées pendant la durée de l’enquête publique tout en respectant les modalités de participation prévues.

Pour se renseigner :

  • Vous pouvez consulter l’exposition permanente consacrée au
  • PLUi qui se trouve au siège de Quimperlé Communauté ou consultable sur cette page
  • Des articles pour tenir informé de l’avancement sont régulièrement publiés dans les magazines communaux et communautaires. Vous pouvez lire les magazines communautaires en ligne
  • Vous pouvez consulter les vidéos explicatives sur cette page
  • Vous pouvez échanger avec le/la maire et les élus de votre commune qui sont et resteront de véritables relais auprès desquels recueillir des informations relatives au PLUi. Chaque commune a désigné un élu référent sur le PLUi.

Pour participer :

A l’heure actuelle, la phase de concertation préalable est close. Pour participer à l’élaboration du PLUi, vous devrez le faire dans le cadre de l’enquête publique dédiée.

Si vous avez écrit pendant la phase de concertation préalable, votre demande a été enregistrée et vous avez dû recevoir un accusé de réception. Au cours de la phase réglementaire (préalable à l’arrêt du projet), elle a été examinée par les élus de votre commune. C’est ensuite au cours de l’enquête publique que vous pourrez prendre connaissance des arbitrages retenus. Vous pouvez suivre l’avancement de la procédure sur le site internet de Quimperlé Communauté et recueillir des informations sur la procédure auprès des élus de votre commune qui sont et resteront de véritables relais auprès de la population.

Il a été consultable sur le site internet de Quimperlé Communauté jusqu’au retour négatif du Préfet du Finistère sur ce projet. A la suite de ça, il a été abrogé en novembre 2020 et le dossier a été retiré du site internet. Il n’est plus consultable aujourd’hui.


Les maires des 16 communes de Quimperlé Communauté continuent et continueront de délivrer les différentes autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, certificat d’urbanisme…) même quand le PLUi sera applicable.

L’enquête publique concernant le projet de PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) s’est achevée le 10 mars dernier. Les conclusions de la commission d’enquête sont désormais consultables sur le site internet de Quimperlé Communauté ou au format papier dans les 8 lieux d’enquête* et à la Préfecture.

Une enquête publique productive

Environ 730 personnes ont été reçues par les commissaires enquêteurs lors de leurs permanences et plus de 25 300 visites ont été enregistrées sur le registre dématérialisé.
Cette enquête a permis de recueillir environ 1300 contributions sur le projet de PLUi. Clohars-Carnoët et Moëlan-sur-Mer sont les communes ayant reçu le plus grand nombre de contributions du public.

Un avis favorable au projet

La commission d’enquête a rendu un avis favorable au projet de PLUi assortie d’une réserve et de quatre recommandations.

La réserve concerne les capacités du territoire à traiter les eaux usées et rappelle que l’échéancier d’ouverture à l’urbanisation des zones 1AU devra être actualisé au regard des résultats du schéma directeur d’assainissement.

Les recommandations portent sur la garantie d’une urbanisation maitrisée dans le temps, d’une écriture plus stricte de la réglementation touchant les Secteurs de Taille Et Capacité d’Accueil Limité (STECAL), de l’examen de la pertinence des Emplacements Réservés (ER) et de rajout de principes d’aménagement dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Consulter les rapports de la commission

En préambule, il est précisé que la commission d’enquête n’a pas rendu d’appréciation de manière individuelle à chaque contribution.

Le rapport de la commission d’enquête est volumineux et se compose en deux parties :

  • Rapport n°1

La première partie du rapport d’enquête publique unique relate de façon factuelle et synthétique le projet d’élaboration du PLUi de Quimperlé Communauté, le déroulement de l’enquête, les avis des différents service d’état reçus. Les remarques et demandes du public sont regroupées dans le procès-verbal de synthèse.

    • Rapport-I
    • Rapport-I-PV-OBSERVATIONS
      Dans ce fichier, vous pourrez notamment consulter un tableau recensant l’ensemble des contributions ainsi qu’aux pages numéro rouge 210 à 413, vous pourrez retrouver une observation formulée par Quimperlé Communauté à votre contribution. Il est précisé que les contributions ne sont pas classées par commune mais par ordre alphabétique de leur référence. Si vous ne connaissez pas votre numéro de référence, vous pouvez utiliser l’outil de recherche de votre lecteur pdf pour taper votre nom par exemple.

 

  • Rapport n°2

La deuxième partie « Conclusions et avis de la commission d’enquête » comprends l’analyse de l’ensemble des éléments recueillis au cours de l’enquête (analyse des dossiers, des avis émis, du mémoire en réponse de Quimperlé communauté, les rencontres avec le public, les visites de terrain) et permet à la commission d’enquête d’élaborer des appréciations, qui amèneront à des conclusions et enfin un avis sur le projet de PLUi de Quimperlé communauté.

    • Rapport-II-PLUi
      Dans ce fichier, vous pourrez notamment consulter les appréciations de la commission regroupées selon les thématiques principalement abordées pendant l’enquête. Il est rappelé que la commission d’enquête n’a pas rendu d’appréciation de manière individuelle à chaque contribution.

Quand le PLUi sera-t-il applicable ?

Maintenant que l’ensemble des avis sur le projet ont été recueillis (services de l’état, autorité environnementale, population, commission d’enquête…), ceux-ci vont être analysés point par point afin d’estimer si une modification du projet de PLUi arrêté est nécessaire et justifiée.

Ces analyses et ajustements au projet vont prendre plusieurs mois puis le projet de PLUi devrait être soumis à l’approbation du conseil communautaire en fin d’année 2022.

Les autres objets de l’enquête publique unique

L’enquête publique concernait également :

*Siège de Quimperlé Communauté, mairies de Bannalec, Clohars-Carnoët, Locunolé, Moëlan-sur-Mer, Rédéné, Riec-sur-Bélon, Scaër.

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