- Le bouclier tarifaire concerne les TPE dont le compteur électrique est inférieur à 36kVA et réglemente la hausse du prix de l’électricité à 15% maximum
- Le tarif garantie concerne les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé. Le dispositif garantie un prix à 280 €/MWh en moyenne annuelle pour 2023
- L’amortisseur concerne les TPE non éligibles au bouclier tarifaire et les PME. L’aide correspond environ à 20% de la facture, et est directement déduite sur la facture de votre fournisseur d’énergie.
L’unique démarche à faire pour que votre entreprise bénéficie de ces aides, est de compléter et transmettre à votre fournisseur d’électricité, une attestation d’éligibilité au dispositif. Vous n’aurez pas de calcul à faire pour ces 3 dispositifs.
Retrouvez plus de détails sur l’ensemble des dispositifs sur www.economie.gouv.fr,
Le guichet d’aide au paiement ou « aide gaz électricité » est un dispositif complémentaire, qui peut être cumulable avec l’amortisseur électricité.
Pour plus d’information, accéder au simulateur et faire la demande en ligne, rendez-vous sur le site gouvernemental.
Un numéro pour répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d’aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
En cas de difficultés de trésorerie, les TPE/PME peuvent se rapprocher de leur fournisseur d’énergie pour bénéficier d’un étalement du paiement des factures d’énergie.
- Si votre entreprise est une TPE, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges avec votre fournisseur d’énergie. Contacter le médiateur national de l’énergie
- Si votre entreprise est une PME, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en cas de litige avec votre fournisseur d’énergie. Contacter le médiateur des entreprises
- La médiation du crédit vise à renouer le dialogue avec les banques en cas de difficultés (financement, trésorerie). Votre point de contact est l’antenne locale de la Banque de France ou le site de la médiation du crédit https://mediateur-credit.banque-france.fr/
- Un report du paiement des impôts et cotisations sociales, pour soulager la trésorerie.Toute entreprise qui rencontre des difficultés conjoncturelles de trésorerie, peut saisir la commission des Chefs des Services Financiers CCSF pour demander un étalement de ses dettes fiscales, sociales et douanières. Ce guichet unique examine en toute confidentialité l’octroi d’un plan permettant la suspension des poursuites, la radiation des privilèges inscrits et l’accès aux marchés publics.
Les services fiscaux et les organismes sociaux (URSSAF, MSA) proposent également d’accompagner les entreprises qui ont des difficultés pour payer leurs cotisations. Un recouvrement adapté à la situation peut être proposé, par l’octroi d’un échéancier de règlement. Dans ces deux cas, le point de contact est le conseiller départemental à la sortie de crise.