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La " loi travail " : qu'est-ce que cela change pour moi ?

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Cette loi, portée par la ministre du Travail, Mme Myriam El Khomri, a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016. Quelques dispositions concernent les assistants maternels agréés notamment :

  • Les congés pour évènements familiaux :

- quatre jours pour son mariage et pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) (sans changement) ;

- un jour pour le mariage d’un enfant (sans changement) ;

- trois jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, non cumulable avec le congé de maternité (sans changement) ;

- cinq jours pour le décès d’un enfant (au lieu de deux) ;

- trois jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin (au lieu de deux) ;

- trois jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur (au lieu d’un).

- s’y ajoute, pour les seules assistants maternels employées par des particuliers, un jour pour le décès d’un grand-père ou d’une grand-mère, conformément à la convention collective.

 

  • Les congés pour charge de famille :

La disposition attribuant deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge de moins de quinze ans aux salariés n'ayant pas acquis trente jours de congés sur la période de référence est modifiée. Le nouvel article L. 3141-8 du Code du travail ouvre désormais le bénéfice de ces jours :

- aux salariés hommes, réserver cette mesure aux femmes étant discriminatoire ;

- aux salariés ayant des enfants handicapés – sans conditions d'âge – dès lors qu'ils vivent au foyer du salarié.

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